Sadec Akelys

💡 Vous êtes-vous déjà demandé comment l'administration fiscale justifie ses redressements ? Lors d'un contrôle, l'administration fiscale a contesté les déductions d'une société pour des prestations comptables facturées par sa société mère, jugées excessives. La société a répliqué que l'administration devait prouver que les prix pratiqués étaient supérieurs à ceux du marché pour refuser la déduction. Points clés : 📊 L'administration a affirmé que le taux horaire de 150 € facturé par la société mère était très supérieur au salaire du comptable et aux tarifs normaux de 30 € de l'heure pour des actes comptables courants. 📅 Le juge a constaté que les documents utilisés par l'administration pour prouver le caractère excessif des sommes dataient de plus de 10 ans. ⚖️ Le juge a annulé le redressement fiscal, estimant que rien ne prouvait le caractère excessif des sommes facturées et que le comptable assurait des missions autres que des actes comptables courants. #RedressementFiscal #DroitDesAffaires https://lnkd.in/ew237Jxh

📢 Dernier décret sur le partage de la valeur ! Le décret du 5 juillet 2024 vient renforcer l'Accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur en entreprise. Il introduit des mesures concernant les plans d'épargne entreprise (PEE), les seuils d'effectifs et la base de données économiques, sociales et environnementales. Par exemple, trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE ont été ajoutés, incluant la rénovation énergétique de la résidence principale et l'achat de véhicules propres. Ce décret rehausse également le plafond des abondements de l'employeur au PEE, passant de 8 % à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale. De plus, il précise les modalités de calcul des seuils de 11 et 50 salariés pour la mise en œuvre des dispositifs de partage de la valeur et l'exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur (PPV). 📈 Enfin, les entreprises doivent désormais inclure dans leur base de données des informations détaillées sur les impôts et taxes, conformément à la directive européenne. Ce décret actualise aussi certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation, garantissant une meilleure transparence et équité pour tous les salariés. Pour plus d'informations : D. nº 2024-690, 5 juill. 2024, JO 6 juill. #DroitSocial #PartageDeLaValeur #PEE

🚀 𝐂𝐡𝐞𝐳 Sadec Akelys, 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐫𝐞́𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞𝐧𝐬𝐨𝐧𝐬 𝐥’𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐝’𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 ! 🚀 Nous croyons en l'importance de valoriser les collaborateurs qui contribuent activement à notre croissance. C’est pourquoi nous avons mis en place des dispositifs attractifs pour récompenser leurs efforts : 🔹 Apport de nouveaux clients 🔹 Travaux exceptionnels Ces primes sont reconduites chaque année dans le cadre des négociations NAO et bénéficient à tous. Merci à ActuEL Expert-Comptable d'avoir collaboré à cet article avec d'autres confrères, ainsi qu'à notre DRH, Delphine CHAFFAUT, pour son témoignage : 💬 "Une centaine de performeurs, qui se montrent particulièrement actifs et complètent leur rémunération annuelle en ramenant chaque année une dizaine de clients." Pour en savoir plus, consultez l'article complet : https://urls.fr/sbxQYl #SadecAkelys #ExpertiseComptable #InnovationRH #Comptabilité

La jurisprudence a validé la possibilité pour les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) d'inclure des clauses d'exclusion partiellement non écrites dans leurs statuts. Cette évolution offre une flexibilité accrue aux entreprises, leur permettant d'exclure un associé sans suivre un processus rigide et entièrement formalisé par écrit. Grâce à cette décision, les SAS bénéficient d'une sécurité juridique renforcée. Plusieurs entreprises ont déjà utilisé cette nouvelle latitude pour exclure des associés perturbateurs ou non performants, simplifiant ainsi leur gouvernance. Toutefois, il est essentiel que les grandes lignes de la clause d'exclusion soient clairement définies dans les statuts pour éviter toute ambiguïté. Cette évolution pourrait réduire les conflits internes et les procédures judiciaires longues et coûteuses. Com. 29 mai 2024, FS-B, n° 22-13.158 #DroitDesAffaires #SAS #Jurisprudence

📑 La nomination d'un gérant de SARL est une étape essentielle. Seules les personnes physiques peuvent être élues, et la décision doit être validée à la majorité des voix des associés. Une fois élu, le gérant doit être enregistré et son identité publiée. Assurez-vous de suivre toutes les étapes pour une nomination en toute conformité. #GestionSARL #NominationGérant

📈 Les business angels : un levier clé pour votre startup ! Saviez-vous qu'un business angel mise en moyenne entre 10.000 et 20.000 euros ? Voici pourquoi cette information est cruciale pour les entrepreneurs : 🟢 Ils apportent non seulement des fonds mais aussi des conseils précieux. 🟢 Ils peuvent ouvrir leur carnet d'adresses pour accélérer votre croissance. L'implication d'un business angel peut faire toute la différence pour une jeune entreprise. En se groupant, ils peuvent financer des projets à hauteur de 300.000 à 500.000 euros, ce qui augmente la crédibilité de votre projet vis-à-vis des banques et des futurs investisseurs. 🟢 Plusieurs business angels apportent des compétences complémentaires. 🟢 Ils peuvent s'impliquer sur le long terme, contrairement aux fonds d'investissement. Ne sous-estimez pas l'importance de choisir les bons investisseurs pour votre projet. La dimension relationnelle est tout aussi cruciale que le montant investi. Pour maximiser vos chances de succès, n'hésitez pas à solliciter plusieurs business angels et à tirer parti de leurs expériences diverses. #BusinessAngels #Entreprise

🌟 Sadec Akelys 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐬𝐞𝐬 𝐉𝐎 𝟐𝟎𝟐𝟒 ! 🌟 Après les bureaux de Nancy et Dijon, les équipes de Strasbourg ont décidé de se lancer dans une journée sportive 🏅 Cette journée exceptionnelle avait pour objectif de renforcer les liens, surmonter les défis 𝐞𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞 et célébrer l'esprit d'équipe ! Merci à tous les participants pour leur enthousiasme et leur énergie ! Ensemble, formons l'équipe gagnante. 🤝 #SadecAkelys #JO2024 #TeamWork #Success #Innovation #Excellence #TogetherWeWin #Team #ExpertiseComptable

La signature scannée sur un contrat est-elle vraiment fiable ? Lorsqu'il s'agit de prouver le consentement dans un acte juridique, la méthode de signature utilisée peut faire toute la différence. Voici ce que vous devez savoir sur les signatures scannées et leur validité. 🖋️ La signature scannée sur un contrat n'est pas nécessairement probante si le signataire n'a pas consenti à l'utilisation de ce procédé. 📜 Pour être valable, une signature doit identifier son auteur et manifester son consentement (C. civ. art. 1367, al. 1). 🔏 La signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité si elle garantit l'identité du signataire et l'intégrité de l'acte (C. civ. art. 1367, al. 2; Décret 2017-1416 du 28-9-2017 art. 1). Il est essentiel de comprendre les différences entre les divers types de signatures pour s'assurer de leur validité juridique. #SignatureScannée #Entreprise #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eZm32gHC

L'introduction de la possibilité pour les pharmaciens de délivrer certains médicaments sans ordonnance, après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, représente une avancée significative pour le système de santé. Cette mesure, encadrée par le décret n° 2024-550 du 17 juin 2024, permet aux pharmaciens d'officine de jouer un rôle plus actif dans la prise en charge des patients. Pour exercer cette nouvelle compétence, les pharmaciens doivent suivre une formation spécifique. Cette formation peut être intégrée dans leur cursus initial ou validée par un organisme indépendant des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé. Cette exigence garantit que les pharmaciens disposent des connaissances nécessaires pour effectuer des tests diagnostiques et délivrer les médicaments appropriés en toute sécurité. En conclusion, la nouvelle compétence de délivrance sans ordonnance des pharmaciens pourrait transformer positivement le paysage de la santé en France. Elle offre une solution pragmatique pour améliorer l'efficacité du système de santé et répondre aux besoins croissants de la population. #Pharmacie

Lorsqu'un dirigeant souscrit un prêt personnel pour investir dans sa société, il peut se demander si les paiements de ce prêt sont déductibles de ses impôts sur le revenu. Le Conseil d'État a récemment clarifié cette question dans un arrêt du 11 juin 2024. Selon cette décision, les sommes remboursées pour un prêt personnel utilisé pour un apport en compte courant à une société ne sont pas déductibles. En effet, cet apport crée une créance sur la société, ce qui lui confère un caractère patrimonial. 📚 L'article 13 du Code général des impôts (CGI) stipule que le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées pour l'acquisition et la conservation du revenu. De plus, l'article 83 du CGI précise que les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi peuvent être déduits du revenu imposable. Cependant, dans cette affaire, le Conseil d'État a jugé que les remboursements de prêts personnels utilisés pour des apports en compte courant ne répondent pas à ces critères, car ils revêtent un caractère patrimonial. ⚖️ En conclusion, les dirigeants doivent être conscients que les paiements de prêts personnels pour des apports en compte courant ne sont pas déductibles de leurs impôts sur le revenu. CE, 11 juin 2024, n° 471998, B #DroitDesAffaires #Fiscalité #Investissement