Denjean & Associés

[Fiscalité des entreprises] Tout parent souhaite aider ses enfants lorsqu’ils rencontrent des difficultés, mais quelle est la bonne méthode ? Lorsque l’enfant est une personne physique il existe autant de méthodes que de parents mais lorsqu’il s’agit d’une filiale, la société mère peut notamment : -         abandonner une créance détenue sur la filiale ; ou -         faire de nouveaux apports en numéraire ou libéré par compensation de créance. 💡 L’incorporation d’une créance au capital est souvent préférée au plan fiscal, au moins du point de vue de la filiale. En contrepartie, la mère reçoit des nouveaux titres, dont la valeur réelle est généralement inférieure à leur prix d’émission basé sur la valeur nominale de la créance. Si la situation de la filiale ne se redresse pas, que la filiale est absorbée par sa mère ou que les titres sont vendus, la déduction fiscale de la perte sur les titres dépendra de plusieurs paramètres. La qualification des titres de la filiale en titres de placement ou titres de participation, et le régime fiscal qui en découle est centrale. Plusieurs jurisprudences ont été rendues sur ce sujet précisant que : ✔ Les titres ouvrant droit au régime mère-fille, inscrits par erreur en « titres de participation » peuvent faire l’objet d’un reclassement en titre de placement, permettant ainsi de déduire la moins-value générée lors de leur cession. A noter qu’antérieurement à cette jurisprudence, la doctrine administrative faisait obstacle à cette correction (CE 29/05/2017, n°405083, Vivendi ; BOI-BIC-PVMV-30-10 n°270). ✔ Les titres reçus à la suite de la recapitalisation d’une filiale doivent être considérés comme des titres de participation quand bien même la filiale ferait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine dans un court délai (CE 11/06/2024, n°470721, Sté Agapes). Suivant l’avis émis par l’Autorité des Normes Comptables, le Conseil juge ainsi que la recapitalisation d’une filiale suivie, à court terme de sa TUP atteste du contrôle direct de la société mère sur les actifs et passifs de la filiale. Les règles limitant la déduction des moins-values résultant de la cession de titres de participation reçus lors de l’augmentation de capital devaient donc s’appliquer. Le Conseil d’Etat s’abstient d’étendre la portée de la solution à l’ensemble des cas de  recapitalisation, et en particulier antérieurement à une cession. Une analyse au cas par cas reste à ce jour donc nécessaire. ➕ Au-delà du traitement fiscal de la moins-value d’annulation ou de cession des titres, leur qualification juridique emportera des conséquences pour le traitement de la provision pour dépréciation, qui pourra, ou non, compenser le produit lié à la reprise de la provision antérieurement dotée sur la créance incorporée au capital. Denjean & Associés Sofian Bouchibi Emilie Goldberg Marianne Fiard Corentin Perichon Daniel Sion #fiscalité #comptabilité #ANC

Avis aux sociétés de gestion de fonds de #capitalinvestissement ! Depuis 2019, le #remploi pour bénéficier du report d’imposition dit « 150-0 B ter » peut être réalisé via des structures de capital investissement (FCPR, FCPI, SCR, SLP ou organismes similaires européens), qui investissent elles-mêmes dans des activités économiques. 💡 Les fonds créés avant le 29 décembre 2023 peuvent opter pour les nouvelles règles de calcul du quota prévues par la loi finances pour 2024. En substance, pour les souscriptions dans des fonds créés à compter de cette date, et les anciens, sur option, la loi a : ✔ aligné la composition du quota d'investissement de ces structures sur celle des fonds « fiscaux » (art. 163 quinquies B du CGI) mais maintenu le taux de 75 % d’actifs éligibles ✔ fait entrer, sous conditions de seuil, dans les actifs éligibles les titres donnant accès au capital, les avances en compte courant, et les acquisitions de titres de sociétés sans prise de contrôle ✔ permis l’investissement via des sociétés holdings exerçant elles-mêmes une activité éligible Le décret du 10 juin dernier (lien en commentaire) précise : 🎯Que l’option, irrévocable, est réalisée au moyen d’une attestation lors du dépôt de la déclaration à déposer à l’issue du délai de 5 ans suivant la signature de la 1ère souscription 🎯 Les modalités de calcul du quota de 75% à défaut d’option Bien connu des dirigeants d’entreprises (voir en commentaire), le mécanisme de l’apport-cession ou remploi (art. 150-0 B Ter du CGI), permet de reporter la plus-value générée lors de l’apport les titres d’une société opérationnelle à une holding spécialement constituée. Dans les grandes lignes, ce report d’imposition expire si la holding cède dans les 3 ans les titres apportés, sauf si le produit de cession est réinvesti pour 60% au moins dans une activité économique. Dans l’immobilier, ce dispositif est ouvert pour les opérations de réhabilitation / rénovation / transformation d’actifs immobiliers dans le cadre d’activités de marchands de biens ou de promotion immobilière, ou toute autre activité commerciale (exploitation d’hôtels par exemple). #immobilier #fiscalité #FPCI #SLP Denjean & Associés Sofian Bouchibi Emilie Goldberg Marianne Fiard Manon Jourdan Corentin Perichon Daniel Sion David Tibi